Art. 41d RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Tâches générales des agences d'assurances sociales [ 4 ]

1. En plus des tâches qui leur sont assignées par l'article 4 RAAS [T] , les agences ont les attributions suivantes

a. elles assurent un rôle de détection et d'information sur les PC Familles et les prestations cantonales de la rente-pont et informent sur les conditions personnelles relatives à l'octroi de ces prestations ;

b. elles vérifient en particulier que le requérant ou les membres de sa famille déposent les demandes de prestations d'assurances sociales fédérales ou cantonales ou des régimes sociaux auxquelles ils pourraient prétendre ;

c. dans le cadre des tâches déléguées conformément à l'article 41g, elles peuvent faire appel au dispositif d'enquête constitué au sens de la LOCC [S] et du RAAS.

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