Art. 41c RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Tâches des CRD (art. 20a, 22b loi) [ 4, 6 ]

1. Le CRD accueille et informe le public. Il instruit les dossiers et rend les décisions.

2. Il renseigne le requérant sur les prestations prévues par la loi [A] et sur les prestations d'assurances sociales fédérales ou cantonales ou des régimes sociaux auxquelles il pourrait prétendre.

3. Il s'assure que ces demandes ont été déposées, et fait signer, cas échéant, un acte de cession pour chacune de ces aides, à concurrence des montants des prestations des PC Familles, qui devront être restitués en cas d'octroi rétroactif des aides précitées.

4. Le CRD, en particulier dans le cadre de l'analyse ou de la révision de la demande, peut mandater le dispositif d'enquête constitué au sens de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (LOCC) [S] et conformément au règlement du 28 janvier 2004 sur les agences d'assurances sociales (RAAS) [T] , ou ordonner une enquête au sens de l'article 22b de la loi [A] .

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