Art. 41a RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Centres Régionaux de Décision (CRD) (art. 1b loi) [ 4, 6 ]

1. Les Centres Régionaux de Décision sont les organes décisionnels décentralisés compétents pour exécuter les tâches relatives aux prestations régies par la loi [A] et rendre les décisions y relatives, à l'exception de celles prévues par l'article 27b de la loi.

2. Ils peuvent déléguer, par voie conventionnelle, les tâches énumérées à l'article 41g à des agences. Les conventions sont soumises pour approbation au SASH.

3. Le SASH tient à jour la liste des agences délégataires.

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