Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Renonciation au RI (art. 4, al. 2 loi)

Chapitre I, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (76 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 RLPCFam · Renonciation au RI (art. 4, al. 2 loi)

1. L'ayant droit peut renoncer par une déclaration écrite à la prestation financière du revenu d'insertion vaudois (RI) pour bénéficier des PC Familles.

2. La renonciation peut être révoquée en tout temps par une déclaration écrite.

← Art. 3 RLPCFam RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Enfant recueilli (art. 3, al. 3, let. c loi) Art. 5 RLPCFam →

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Renonciation au RI (art. 4, al. 2 loi)

Art. 4 RLPCFam · Renonciation au RI (art. 4, al. 2 loi)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?