Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Collaboration et Coordination [ 4, 8 ]

1. Les autorités compétentes en matière de chômage collaborent à la diffusion de l'information destinée aux personnes susceptibles de bénéficier de la rente-pont.

2. Dans le cadre de l'examen de la demande ou du droit à la rente-pont, le CRD de Lausanne peut solliciter l'appui de Retraites Populaires, conformément au mandat attribué par le département.

3. Dans le cadre de l'examen de la subsidiarité du droit à la rente-pont, le CRD de Lausanne peut solliciter la Caisse qui lui fournit les informations relatives au droit.

a. aux prestations transitoires pour chômeurs âgés et

b. aux prestations complémentaires à l'âge ordinaire de la retraite.

4. La coordination est réglée par voie conventionnelle entre le CRD, la Caisse et l'Etat.

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