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850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Décision et versement (art. 19 loi) [ 4 ]

Chapitre II
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Art. 37 RLPCFam · Décision et versement (art. 19 loi) [ 4 ]

1. Le CRD de Lausanne prend pour chaque ayant droit une décision fixant la prestation de la rente-pont annuelle.

2. La prestation est versée sur une base mensuelle en fin de mois pour le mois courant.

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