Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Dépôt de la demande (art. 18, al. 3 loi) [ 4 ]

1. Le requérant transmet à l'agence une formule officielle de demande, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires.

2. L'agence, après avoir vérifié, au sens des articles 41d et 41f, la demande ainsi que les documents y relatifs, les transmet au CRD de Lausanne.