Art. 35a RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Calcul de la rente-pont [ 4, 6, 7 ]

1. Les dépenses reconnues pour le calcul de la prestation financière de la rente-pont au sens de l'article 35, alinéa 1, lettre a), sont calculées par analogie à l'article 10 LPC [R] . Ne sont toutefois pas pris en compte les montants pour l'assurance obligatoire des soins. au sens de l'article 10, alinéa 3, lettre d et frais de garde au sens de l'article 10, alinéa 3, lettre f, LPC.

2. Le revenu déterminant pour le calcul de la prestation financière de la rente-pont au sens de l'article 35, alinéa 1, lettre a), est calculé par analogie aux articles 11 et 11a LPC. Sont en outre pris en compte

a. les aides aux études et à la formation professionnelle, à l'exception des frais d'étude, d'écolage et de matériel d'étude ;

b. la valeur de rachat des assurances sur la vie ;

c. les capitaux relevant de la prévoyance individuelle liée et ceux déposés sous forme d'un compte bloqué jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS [C] ;

d. les capitaux du 2ème pilier.

2bis. Le capital au sens de l'alinéa 2, lettres b à d est pris en compte sous déduction d'une franchise de CHF 500'000.-.

3. Toute libération du capital entraîne un nouveau calcul.

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