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850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Composante de la rente-pont [ 4 ]

Chapitre II
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Art. 35 RLPCFam · Composante de la rente-pont [ 4 ]

1. La rente-pont se compose

a. de la prestation financière annuelle qui équivaut à la part des dépenses reconnues non couvertes par le revenu déterminant ;

b. du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, lequel s'opère conformément à la réglementation cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, applicable par analogie.

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