Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Dispositions applicables [ 4, 8 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (76 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 RLPCFam · Dispositions applicables [ 4, 8 ]

1. Les dispositions du chapitre I, lettre A, section IIa de l'OPC-AVS/AI sont, sauf dispositions contraires de la LPCFam ou du présent règlement, applicables par analogie à la fixation des dépenses reconnues et du revenu déterminant.

2. …

← Art. 33 RLPCFam RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Enfant recueilli (art. 3, al. 3, let. c loi) Art. 35 RLPCFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →