Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Modalités d'octroi du remboursement des frais de garde (art. 14, al. 3 et al.5 loi) [ 2, 4, 6 ]

1. Pour être remboursée, la garde doit en principe être accomplie

a. dans un milieu d'accueil de jour au sens de l'article 2 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants [O] et soumis au régime d'autorisation et de surveillance de la dite loi;

b. dans le cadre de devoirs accompagnés ou surveillés organisés par l'école, une commune ou un organisme reconnu d'utilité publique ;

c. d'autres modes de prise en charge, notamment durant les vacances scolaires, peuvent être admis pour autant qu'ils se déroulent en Suisse et soient organisés par les communes vaudoises ou par un organisme reconnu d'utilité publique dans le canton.

1bis. Les directives du département règlent les modalités.

2. Pour déterminer le lien de causalité direct au sens de l'article 14, alinéa 2 LPCFam [A] , il est tenu compte du taux de fréquentation des enfants en milieu d'accueil de jour, ainsi que du taux d'activité, du temps de formation ou d'incapacité de gain du bénéficiaire et de son conjoint, partenaire enregistré ou concubin. Les frais de garde peuvent également être remboursés dans une mesure limitée s'ils permettent de conserver une place en garderie dans la perspective d'une prise d'emploi ou d'une formation.

3. Le remboursement doit être demandé au CRD, ou à l'agence délégataire conformément à l'article 41g, alinéa1, lettre a), dans les quinze mois à compter de la facturation, et pour autant que les frais soient intervenus dans l'année civile pendant laquelle l'ayant droit remplissait les conditions d'octroi au sens de l'article 14 LPCFam.

3bis. Le CRD rend la décision de remboursement.

4. Le remboursement est en principe effectué sur le compte bancaire ou le compte postal de l'ayant droit. Pour garantir une affectation conforme, il peut être versé directement à l'organisme prestataire.

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