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850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Montant du remboursement des frais de garde (art. 14, al. 2 loi)

Chapitre I, Section IV
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Art. 31 RLPCFam · Montant du remboursement des frais de garde (art. 14, al. 2 loi)

1. Le montant maximum annuel des frais de garde qui peuvent être remboursés pour chaque enfant s'élève à CHF 10'000.-.

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