Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Personnes au bénéfice d'une admission provisoire (art. 3, al. 5 loi) [ 3 ]

1. Les personnes admises provisoirement ont droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles (ci-après : PC Familles) si elles remplissent cumulativement les conditions suivantes

a. elles répondent aux conditions de l'article 3, alinéa 1 LPCFam [A] ;

b. leur autonomie financière peut être considérée comme stable, selon attestation de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) ;

c. elles ne sont pas affiliées à l'assurance obligatoire des soins par l'EVAM.

2. L'autonomie financière doit être atteinte indépendamment de l'octroi des PC Familles.

3. Les réfugiés au bénéfice d'une admission provisoire ont droit aux PC Familles s'ils remplissent les conditions de l'article 3, alinéa 1 LPCFam.

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