Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Révision extraordinaire (art. 12, al. 3 loi)

1. Une révision extraordinaire est effectuée en cours de période

a. en cas de modification des conditions personnelles (notamment l'âge des enfants, le domicile, la composition familiale) ;

b. lors d'une diminution ou d'une augmentation notable des revenus déterminants ou des dépenses reconnues ayant servi de base de calcul. Est considérée comme notable une modification financière d'au minimum CHF 1200.- par période.

2. Est considérée comme période la durée de 12 mois au sens de l'article 28.