Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Révision périodique (art. 12, al. 3 loi)

Chapitre I, Section III

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Art. 28 RLPCFam · Révision périodique (art. 12, al. 3 loi)

1. Une révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la notification de la dernière révision périodique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2022.0039 · vd (art. 28 RLPCFam)

Social Benefits Repayment Dispute Over Extended Absence

Cited regarding the periodic review of benefits.

Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Révision périodique (art. 12, al. 3 loi)

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