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850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Décision (art. 12 loi) [ 4 ]

Chapitre I, Section III
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Art. 27 RLPCFam · Décision (art. 12 loi) [ 4 ]

1. Le CRD prend pour chaque ayant droit une décision fixant la PC Familles annuelle.

2. La prestation est versée sur une base mensuelle en fin de mois pour le mois courant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2022.0039 · vd (art. 27 al. 1 RLPCFam)
Social Benefits Repayment Dispute Over Extended Absence
Cited regarding the CRD's decision setting the annual PC Familles.