Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Dépôt de la demande (art. 12 loi) [ 4 ]

1. Le requérant remet la formule officielle de demande, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires auprès du CRD.

2. Lorsque le bénéficiaire s'adresse à l'agence d'assurances sociales de son domicile (ci-après : l'agence), celle-ci lui remet une attestation de passage servant à déterminer le début du droit, pour autant que le bénéficiaire dépose la formule officielle de demande au CRD dans les délais indiqués.

3. Le droit débute le 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.

4. Lorsque le requérant bénéficiait d'une prestation financière du RI ou remplit les conditions d'accès au RI au moment de la demande, le droit débute le 1 er jour du mois du dépôt de la demande.

5. Les directives du département règlent les modalités.

← Art. 24 RLPCFam RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Enfant recueilli (art. 3, al. 3, let. c loi) Art. 26 RLPCFam →