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850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Dérogations concernant la prise en compte d'un revenu hypothétique (art. 11, al. 4 loi) [ 4 ]

Chapitre I, Section II, Sous-section II
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Art. 24 RLPCFam · Dérogations concernant la prise en compte d'un revenu hypothétique (art. 11, al. 4 loi) [ 4 ]

1. Le revenu hypothétique des bénéficiaires de PC Familles, qui, pour des raisons d'atteinte à leur santé ou à celle d'un membre de leur famille, ne peuvent exercer d'activité lucrative et qui ne perçoivent pas de revenu de substitution, est réduit proportionnellement à l'incapacité de travail durant au maximum un an.

2. Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction, un certificat médical circonstancié, indiquant le pourcentage de l'incapacité de travail et sa durée probable, doit être mis à disposition du CRD.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2023.0079 · vd (art. 24 RLPCFam)
Appeal Regarding Supplementary Benefits Calculation Based on Spouse's State Pension Income
The decision was annulled and the case was sent back to the authority to examine the applicability of this provision regarding the reduction of hypothetical income due to incapacity to work.