Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Revenu d'apprentissage ou d'appoint des jeunes en formation (art. 11, al. 2 et al. 3 loi) [ 4 ]

1. Les revenus bruts d'apprentissage ou les revenus d'appoint des enfants au sens de l'article 7 LPCFam [A] qui effectuent une formation au sens de l'article 49bis RAVS [B] sont inclus dans le revenu déterminant de la famille, sous réserve d'une franchise annuelle de CHF 6'360.-. Lesdits revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul de la franchise et du revenu hypothétique prévus à l'article 11, alinéa 1, lettre a) et alinéa 2 LPCFam.

2. Le jeune en formation n'est pas pris en compte comme personne majeure, au sens de l'article 11, alinéa 2, lettre b LPCFam lors de la détermination du revenu hypothétique.