850.053.1
RLPCFAM
CH-VD
Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Indemnités journalières d'assurance (art. 11, al. 1, let. g loi)
Chapitre I, Section II, Sous-section II
Art. 19 RLPCFam · Indemnités journalières d'assurance (art. 11, al. 1, let. g loi)
1. Les indemnités journalières allouées notamment sur la base de l'assurance-maladie, l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage, l'assurance militaire, d'une assurance privée de perte de gain ou d'une assurance maternité cantonale sont prises en compte à titre de revenu.