Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Aides individuelles au logement (art. 11, al. 1, let. c loi)

Chapitre I, Section II, Sous-section II

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Art. 16 RLPCFam · Aides individuelles au logement (art. 11, al. 1, let. c loi)

1. Les aides financières au logement sont prises en compte lorsqu'elles sont versées sur la base du règlement cantonal du 5 septembre 2007 sur l'aide individuelle au logement [G] .

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