Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative (art. 11, al. 1, let. a loi) [ 2, 4 ]
Art. 14 RLPCFam · Revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative (art. 11, al. 1, let. a loi) [ 2, 4 ]
1. Le revenu en nature et en espèces provenant de l'exercice d'une activité lucrative est déterminé selon les prescriptions valables pour l'assurance-vieillesse et survivants, sauf dispositions contraires de la LPCFam [A] ou du présent règlement.
2. Le taux de la franchise appliquée au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre a) de la loi est de 12%.
3. La franchise est calculée sur le revenu d'activité lucrative dépassant le revenu hypothétique de CHF 12'700.- si la famille compte une personne majeure et de CHF 24'370.- si la famille compte deux personnes majeures ou plus. Le calcul d'un montant minimum conformément à l'alinéa 4 est réservé.
4. Le montant minimum de la franchise est calculé sur la moitié des revenus d'activité lucrative dépassant le revenu hypothétique, jusqu'à concurrence d'un montant plafond de CHF 2'400.-.
5. Lorsque le revenu d'activité lucrative dépasse CHF 17'500.- si la famille compte une personne majeure, respectivement CHF 29'170.- si la famille compte deux personnes majeures ou plus, la franchise est calculée en additionnant les éléments suivants
a. montant plafond de la franchise, soit CHF 2'400.- ;
b. montant résultant du taux de 12% appliqué à la part de revenu dépassant CHF 17'500.-, respectivement CHF 29'170.-.