Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (art. 10, al. 1, let. c loi)

Chapitre I, Section II, Sous-section I

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Art. 13 RLPCFam · Pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (art. 10, al. 1, let. c loi)

1. Les prestations d'entretien fondées sur le droit de la famille sont considérées comme dépenses pour autant que la preuve de leur paiement ait été apportée.

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