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850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Frais d'obtention du revenu (art. 10, al. 1, let. c loi)

Chapitre I, Section II, Sous-section I
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Art. 12 RLPCFam · Frais d'obtention du revenu (art. 10, al. 1, let. c loi)

1. Les frais d'obtention du revenu comprennent, notamment

a. les frais de repas pris à l'extérieur. Ils sont fixés à hauteur de montants forfaitaires établis par le département et alloués en principe au prorata de l'activité lucrative ;

b. les frais de transport jusqu'au lieu de travail. Les frais de transport publics sont remboursés sur la base des tarifs les plus bas correspondant au trajet en transports publics. Les frais d'un véhicule privé ne sont pris en compte que si la personne ne peut se déplacer par les transports publics, entre autres lorsqu'ils ne desservent pas la région ou que leurs horaires sont incompatibles avec l'horaire de travail. Ils sont fixés à hauteur de montants forfaitaires établis par le département.

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