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850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Charges (art. 10, al. 1, let. b loi)

Chapitre I, Section II, Sous-section I
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Art. 11 RLPCFam · Charges (art. 10, al. 1, let. b loi)

1. Le montant admis pour les frais accessoires des propriétaires de leur propre logement correspond aux frais effectifs, mais au maximum à 10% du montant admis pour le loyer.

2. En cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération.

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