Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Frais de loyer (art. 10, al. 1, let. b loi) [ 2, 6, 10 ]

Chapitre I, Section II, Sous-section I

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Art. 10 RLPCFam · Frais de loyer (art. 10, al. 1, let. b loi) [ 2, 6, 10 ]

1. Le montant annuel des frais de logement (charges exceptées) est fixé conformément à l'article 22, alinéa 1, lettre e du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (ci-après : RLASV [E] ).

2. Le parent seul avec enfant(s) est assimilé à un couple avec enfant(s).

3. ...

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