Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Enfant recueilli (art. 3, al. 3, let. c loi)

Chapitre I, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (76 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RLPCFam · Enfant recueilli (art. 3, al. 3, let. c loi)

1. L'enfant est considéré comme recueilli si l'ayant droit assume gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation au sens de l'article 49, alinéa 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : RAVS) [B] .

RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Enfant recueilli (art. 3, al. 3, let. c loi) Art. 2 RLPCFam →

Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Enfant recueilli (art. 3, al. 3, let. c loi)

Art. 1 RLPCFam · Enfant recueilli (art. 3, al. 3, let. c loi)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?