Art. 9 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Délégation

1. Le département peut déléguer, partiellement ou totalement, les compétences de son ressort mentionnées à l'article 8 à des organismes publics ou privés à but non lucratif.

2. Les dépenses effectuées par ces organismes dans le cadre de leur mandat peuvent leur être remboursées.