Art. 8 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Compétences particulières [ 1, 11, 12 ]

1. Le département applique l'action sociale dans certains domaines ou pour certaines catégories de personnes, notamment

a. l'aide aux personnes sous mandat suivies par la Fondation vaudoise de probation ;

b. l'aide aux personnes suivies par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles ;

c. l'aide aux victimes d'infractions ;

d. l'aide aux personnes rapatriées au sens de l'article 30 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (LSEtr) [I] .

2. Le département, par le Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci- après : SASH), applique l'aide aux personnes hospitalisées, ainsi qu'aux personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux non reconnus d'intérêt public au sens de l'article 68 de la présente loi.

← Art. 7 LASV sur l'action sociale vaudoise (LASV) - But [ 2 ] Art. 9 LASV →