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850.051 LASV CH-VD

Art. 79 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Sanctions LEAC

Titre IX
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Art. 79 LASV · Sanctions LEAC

1. Les sanctions rendues sous l'empire de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs [F] prendront fin à l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Toutefois, si la gravité des faits l'exige, une nouvelle décision de sanction pourra être rendue conformément aux articles 41, lettre a et 45 de la présente loi.

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