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850.051 LASV CH-VD

Art. 76 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Mesures d'insertion

Titre IX
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Art. 76 LASV · Mesures d'insertion

1. Les bénéficiaires du Revenu minimum de réinsertion (ci-après : RMR) qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, n'auront pas achevé les mesures de réinsertion professionnelle et/ou sociale octroyées en application de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs [F] , pourront les poursuivre jusqu'à leurs termes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2006.0055 · vd (art. 76 LASV)
Appeal Against Cessation of Subsistence Benefits Due to Undisclosed Independent Work
Cited to confirm that RMR beneficiaries could continue their professional/social reintegration measures after the LASV came into force.
PS.2006.0117 · vd (art. 76 LASV)
Mother's Appeal Denied for Reintegration Income Due to Asset Threshold Exceeded by Gifted Home Value
Cited in the reasoning regarding the continuation of professional reintegration measures after the abolition of the RMR regime.