Art. 75 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Dispositions pénales

1. Celui qui aura trompé l'autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations par elle requises, est passible d'une amende de dix mille francs au plus.

2. Tout autre contravention à la présente loi, ses dispositions d'exécution ou à des décisions fondées sur celles-ci, est passible d'une amende de dix mille francs au plus.

3. Ces infractions sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions [S] .

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