Art. 72 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Charges non admises [ 8 ]

1. Ne font pas l'objet de cette répartition

a. les charges résultant de prestations allouées contrairement aux normes légales et réglementaires et aux directives cantonales ;

b. le préjudice financier pouvant résulter du non respect des normes légales et réglementaires et de directives cantonales ;

c. les charges de l'aide d'urgence accordée en vertu de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) [D] , à l'exception des frais d'hospitalisation.

2. Les montants issus des lettres a et b seront déterminés par le département, cas échéant à l'issue d'une procédure judiciaire et en principe mis à la charge des autorités d'application concernées, sous réserve du remboursement des prestations indues par le bénéficiaire.

3. En cas de désaccord le Conseil de politique sociale tranchera.

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