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850.051 LASV CH-VD

Art. 71 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Participation des communes

Titre VI
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Art. 71 LASV · Participation des communes

1. La répartition des dépenses et revenus entre l'Etat et les communes, engagés en vertu de la présente loi, s'effectue selon les principes établis dans la LOF [C] .

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