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850.051 LASV CH-VD

Art. 70 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Organe de révision

Titre V
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Art. 70 LASV · Organe de révision

1. L'association de communes est tenue de faire réviser chaque année ses comptes par un organe de révision reconnu et particulièrement qualifié.

2. L'organe de révision contrôle la conformité de la comptabilité et des comptes à la loi et aux statuts de l'association. Il présente au conseil intercommunal un rapport écrit sur le résultat de son contrôle; il recommande l'approbation des comptes annuels, avec ou sans réserve, ou leur renvoi au comité de direction.

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