Art. 68 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Frais de séjour [ 1 ]

1. Pour les frais de séjour des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux non reconnus d'intérêt public au sens de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins [Q] , le règlement [L] fixe les règles relatives aux montants que ces établissements peuvent facturer aux résidents ayant droit à une aide financière au sens de la présente loi. A cet effet, ces établissements sont tenus de fournir toutes les informations utiles, en particulier les renseignements d'ordre financier et statistique, et collaborent à l'application de la présente disposition.

2. …