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850.051 LASV CH-VD

Art. 6 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Organisation territoriale

Titre I
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Art. 6 LASV · Organisation territoriale

1. Le canton est divisé en régions d'action sociale (ci-après : RAS) dont les limites sont fixées par le Conseil d'Etat sur préavis des communes.

2. Les limites peuvent être modifiées avec l'accord du Conseil d'Etat, sur demande des autorités concernées.

3. Les communes sont autorisées à se regrouper en associations de communes, au sens des articles 112 et suivants de la loi sur les communes [G] .

4. Lorsqu'une commune forme à elle seule une région ou qu'elle n'entend pas s'associer avec les autres communes de la RAS, les tâches résultant de la présente loi sont exercées par la commune en lieu et place de l'association de communes. L'article 126a de la loi sur les communes est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2016.0014 · vd (art. 6 al. 1 LASV)
Social Assistance Restitution Appeal Allowed Due to Flawed Domicile Determination and Violation of Right to be Heard
Cited in the reasoning when discussing the division of the canton into social action regions (RAS) and the resulting jurisdictional issue.