Art. 55 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Contrat

1. La mesure d'insertion sociale fait l'objet d'un contrat d'insertion qui fixe la nature de l'activité, sa durée et les objectifs à atteindre.

2. Le contrat est conclu entre le bénéficiaire et l'autorité d'application.

3. Le contrat est renouvelable.

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