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850.051 LASV CH-VD

Art. 5 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Autorités compétentes [ 14 ]

Titre I
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Art. 5 LASV · Autorités compétentes [ 14 ]

1. Sous réserve des compétences du Conseil de politique sociale, le département chargé des affaires sociales (ci-après : le département) [E] est l'autorité compétente pour définir et organiser l'action sociale.

2. L'action sociale est appliquée par le département, les communes, les associations de communes, le Centre social cantonal, le Centre social d'intégration des réfugiés et les organes délégataires. Le Centre social d'intégration des réfugiés peut déléguer l'action sociale.

3. La commune ou l'association de communes confie les tâches d'action sociale à un service communal, respectivement au Centre social régional (ci-après : CSR) ou au Centre social intercommunal (ci-après : CSI).

4. Les compétences du Département de l'économie (ci-après : DEC) [E] en matière d'insertion professionnelle fondées sur la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs [F] sont réservées.

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