Art. 49 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Compétences

1. Après consultation des autorités d'application, le SPAS organise et fournit les mesures d'insertion sociale répondant aux besoins des bénéficiaires et encourage leur mise à disposition.

2. Il peut déléguer l'organisation de telles mesures à d'autres services ou organismes publics ou privés en principe à but non lucratif.

3. Les mesures d'insertion sociale peuvent être délivrées par des organismes publics ou privés en principe à but non lucratif agréés par le SPAS.

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