850.051
LASV
CH-VD
Art. 47 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Définition [ 12 ]
Titre III, Chapitre III, Section II
Art. 47 LASV · Définition [ 12 ]
1. Les mesures d'insertion sociale comprennent
a. des mesures d'aide au rétablissement du lien social ;
b. des mesures d'aide à la préservation de la situation économique ;
c. des mesures de formation et des mesures visant à recouvrer l'aptitude au placement ;
d. des mesures de soutien à la prise d'emploi ;
e. des emplois de durée déterminée au sein d'une entreprise privée ou publique au bénéfice d'une subvention de l'Etat.
2. Le Conseil d'Etat peut mettre sur pied d'autres mesures propres à favoriser l'insertion sociale des bénéficiaires du RI, adaptées à de nouveaux besoins. Le département peut conduire des expériences pilotes.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
PS.2025.0012 · vd (art. 47 al. 1 let. c LASV)
Student's Appeal Against Termination of Integration Income Benefits Upheld
Cited in the reasoning (Considerant 2.a) to define integration measures, including training measures.