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850.051 LASV CH-VD

Art. 46b LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - [ 12 ]

Titre III, Chapitre III, Section I
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Art. 46b LASV · [ 12 ]

1. L'autorité d'application procède au règlement, en mains de l'Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM), des créances dues par le bénéficiaire en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts arriérés au sens de la législation cantonale en matière d'assurance-maladie [P] . L'OVAM lui adresse à cet effet un décompte établissant le montant des créances concernées.

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