Art. 46a LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Remboursement des parts de prime à charge [ 12 ]

1. Lorsque le bénéficiaire n'effectue pas, par choix ou par négligence, les démarches visant à maintenir le montant de sa prime d'assurance-maladie dans le cadre de la prime de référence déterminant le subside cantonal à l'assurance-maladie, il est tenu de payer la part de sa prime restant à charge.

2. Si, nonobstant un avertissement écrit et motivé, le bénéficiaire persiste à ne pas payer la part de sa prime restant à charge, l'autorité d'application lui en demande le remboursement sur la base de l'article 23a, alinéa 1ter de la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [P] .

3. Le règlement d'application [L] définit les modalités de ce remboursement, lequel peut se cumuler avec les réductions prévues aux articles 43a et 45.

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