Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.051 LASV CH-VD

Art. 44 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Prescription [ 10, 16 ]

Titre III, Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 LASV · Prescription [ 10, 16 ]

1. L'obligation de remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée. A l'égard des héritiers de la personne aidée, l'obligation de remboursement se prescrit par une année dès la dévolution de la succession.

2. …

3. Le délai de prescription de dix ans visé à l'alinéa 1 est interrompu

a. à chaque compensation effectuée par prélèvement du forfait RI au sens de l'article 43a, alinéa 1 LASV ;

b. lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir sa créance et en informe le bénéficiaire ou une personne solidairement responsable avec lui ;

c. lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite d'une prestation indûment perçue, notamment en cas d'escroquerie (article 146 CP) et d'obtention illicite de prestations (article 148a CP).

← Art. 43a LASV sur l'action sociale vaudoise (LASV) - But [ 2 ] Art. 45 LASV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

PS.2021.0074 · vd (art. 44 LASV)
Social Assistance Restitution Reduced Due to Proven Separation Date and Administrative Error
Cited in the reasoning section as the basis for the prescription that applies to the restitution of RI benefits.
PS.2020.0095 · vd (art. 44 al. 1 LASV)
Social Assistance Termination and Restitution Upheld for Failure to Disclose Assets
Cited in the reasoning regarding the statute of limitations for the obligation to reimburse benefits.
PE.2016.0397 · vd (Art. 44 al. 2 LASV)
Asylum Seeker Reimbursement Obligation Statute of Limitations Appeal
This cantonal provision was used to determine the prescription period for unduly received benefits during the time frame covered by this law, based on the substitution of grounds allowed by the court.
PS.2016.0013 · vd (art. 44 LASV)
Restitution of Social Welfare Benefits and Administrative Sanction for Undisclosed Funds
Cited to dismiss the appellant's argument regarding prescription, as the ten-year limitation period had not yet expired.