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850.051 LASV CH-VD

Art. 42 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Héritiers

Titre III, Chapitre III, Section I
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Art. 42 LASV · Héritiers

1. Les héritiers sont tenus au remboursement de l'aide touchée par le bénéficiaire défunt pour autant qu'ils tirent profit de la succession et jusqu'à concurrence de celui-ci.

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