Art. 39c LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Enquête [ 13 ]

1. Une enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité d'application s'estime insuffisamment renseignée sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire. Le département désigne par voie de directive quelles sont les personnes avec fonction de direction au sein de l'autorité d'application ou du département habilitées à ordonner une enquête.

2. L'enquête est confiée à un collaborateur spécialisé et assermenté par le Conseil d'Etat.

3. L'enquêteur décide des moyens d'investigation. Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les pièces utiles notamment du bénéficiaire ou de tiers susceptibles de détenir des informations.

4. L'ensemble des pièces constituées et le rapport de l'enquêteur sont adressés à l'autorité d'application et au département.

5. L'enquêteur effectue les missions et les enquêtes transversales ordonnées par le département, participe aux séances de coordination qu'il organise et le renseigne sur ses activités.

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