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850.051 LASV CH-VD

Art. 34a LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Loyer inférieur au barème [ 6 ]

Titre III, Chapitre III, Section I
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Art. 34a LASV · Loyer inférieur au barème [ 6 ]

1. La personne qui occupe un logement dont le loyer est inférieur aux limites fixées par le barème et qui pourrait prétendre à la prestation financière de base du RI si son loyer atteignait le maximum admis peut se voir allouer le bénéfice du RI au titre de frais particuliers suivants

a. les franchises et participations aux frais médicaux ;

b. les frais dentaires.

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