Art. 30 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Communication et renseignements

1. Aux fins de déterminer le droit au RI et aux mesures d'insertion et d'assurer le suivi des bénéficiaires, le SPAS et le SDE ainsi que les organes d'application se transmettent notamment

a. les données d'identification du bénéficiaire;

b. les données relatives au RI;

c. les conclusions du bilan professionnel et du bilan social et la stratégie d'insertion;

d. les données relatives aux mesures d'insertion professionnelle et sociale;

e. les données relatives aux sanctions.

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