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850.051 LASV CH-VD

Art. 28 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Autorités compétentes

Titre III, Chapitre III
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Art. 28 LASV · Autorités compétentes

1. Le département, SPAS et le DEC, SDE, sont respectivement compétents pour l'insertion sociale et pour l'insertion professionnelle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

RE.2006.0016 · vd (Art. 28 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV))
Rejection of Judicial Assistance Despite Housing Loss Due to Spouse's Lottery Winnings
This article provides rules for calculating the financial contribution in an extended household, directly influencing the assessment of insufficient resources leading to the decision.