850.051
LASV
CH-VD
Art. 26 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Collaboration
Titre III, Chapitre II
Art. 26 LASV · Collaboration
1. Le département et les communes peuvent encourager la création et l'activité d'organismes publics ou privés à but non lucratif qui offrent des prestations d'appui social.